J.O. 276 du 28 novembre 2007
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Arrêté du 16 novembre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0771304A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007, Mme Marie-Hilda Gouineau, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.